Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – Mentions légales
PAROLES DE FROMAGERS SARL
41 rue du Faubourg du Temple
75010 Paris
Conditions Générales de Vente
Sur le site internet, nos prix s’entendent TTC sous réserve de disponibilités et de changement de tarif.
MODE DE RÈGLEMENT :
A la commande par chèque, carte bancaire. virement, espèces. En application de la loi n° 2012-387 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.
Lors des ventes en ligne, un courriel de confirmation est envoyé à réception du paiement. Ce courriel peut être assuré par l’interface de paiement (Paypal ou Banque)
BON CADEAU:
Un Bon Cadeau acheté est valable 12 mois à partir de la date d’achat. La date de validité du bon sera stipulée sur le document de confirmation. Chaque bon est identifié par un numéro unique. Au terme des 12 mois, si le bénéficiaire du bon ne s’est pas manifesté auprès de Paroles de Fromagers, le bon sera considéré comme périmé. Paroles de Fromagers se considérera alors dégagé de son engagement envers le bénéficiaire.
OFFRE COUPLE :
Les offres dites « offres couples » sont exclusivement réservées pour les prestations pré-organisées par Paroles de Fromagers. Elles ne s’appliquent pas pour les prestations privatisées.
ANNULATION-REPORT DE DEGUSTATION :
Toute réservation payée pour une dégustation est ferme et définitive.
> En cas d’indisponibilité de votre part, Paroles de Fromagers vous propose de reporter votre participation à une autre date dans la limite d’un seul report. Paroles de Fromagers travaillant avec des produits « vivants » et les places étant limitées, votre demande devra être faite au plus tard 7 jours avant la dégustation par courriel à contact@parolesdefromagers.com. Elle devra comporter votre nom, la date et le thème de la dégustation concernée ainsi que l’éventuelle nouvelle date souhaitée. > En cas d’indisponibilité de Paroles de Fromagers, vous seront proposés : le report de la dégustation à une autre date ou le remboursement de la réservation sur le moyen de paiement (carte, chèque, virement ou espèce) utilisé lors de la réservation.
Protection des mineurs:
Conformément à la législation, la dégustation d’alcool est interdite aux personnes mineures. Le destinataire s’engage donc à avoir 18 ans à la date de la commande d’une prestation de dégustation. Paroles de Fromagers décline toute responsabilité en-cas non respect de la loi à l’insu de l’animateur, de la part du destinataire.
REMBOURSEMENT :
Si les conditions d’annulations sont remplies et que l’utilisation souhaite un remboursement de sa prestation.
Le client accepte de supporter les frais de réservations qui ont été supporté par Paroles de Fromagers et qui ne seront donc pas remboursables.
LIVRAISON :
Indiquez vos souhaits de livraison dans la partie correspondante du bon de commande (jour de livraison souhaité, etc. …).
A la réception des produits, vérifiez l’état et le contenu des colis.
FRAIS DE PORT:
Concernant la vente en ligne de produits, une participation variable aux frais de transport est appliquée. A partir de 89 euros d’achat, les frais de port sont offerts.
Mentions légales
Toute prise de commande au titre d’un produit ou service figurant au sein du Catalogue de Paroles de Fromagers sur le site web : www.parolesdefromagers.com, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales nécessite la signature manuscrite de ce document au bas du bon de commande imprimé. Le consommateur accepte que la validation lors de la réservation de prestation de service, de la lecture et de l’acception des conditions générales de vente, vaille impression et signature manuscrite.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Le Catalogue de Paroles de Fromagers en ligne dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1- notice légale
2- présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés
3- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
6- la durée de validité de l’offre ou du prix
7- L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par Paroles de Fromagers, au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Paroles de Fromagers.
Article 5 : Signature manuscrite
Seule la signature manuscrite apposée au bas du bon de commande peut valider celle-ci.
La signature électronique via l’acceptation des CGV équivaut à une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Paroles de Fromagers dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Paroles de Fromagers présente sur son site web les produits et service à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits et/ou service qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par Paroles de Fromagers ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Sauf mention spéciale et expresse, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Paroles de Fromagers qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Paroles de Fromagers se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Paroles de Fromagers se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Paroles de Fromagers a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à Paroles de Fromagers une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Paroles de Fromagers se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens et services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.
En application de la loi n° 2012-387 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.
Article 11 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit et/ou du service.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Paroles de Fromagers, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites détaillées », accompagnée de la date et de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à:
Paroles de Fromagers – 38 rue Anatole France 92800 Puteaux (Siège social)
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Paroles de Fromagers pour obtenir une solution amiable.
Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Paroles de Fromagers intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Paroles de Fromagers dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Paroles de Fromagers, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Paroles de Fromagers s’engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous lui fournissez. Cela veut dire:
1. Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant
2. Protection des données personnelles
3. Respect de la loi Informatique et Libertés
4. Tableau récapitulatif d’identification de la société.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Tableau Récapitulatif
Raison sociale:
Paroles de Fromagers
Statut juridique:
Société à Responsabilité Limitée
Adresse du siège social:
41 Rue du Faubourg du Temple
75010 Paris
RCS Paris:
800 020 869 RCS Paris
Article 20 : Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact@parolesdefromagers.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
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